Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AËLA, S.A.R.L dont le siège social est situé au 23 rue du Cèdre, 81800 Coufouleux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi, sous le numéro 949898670 ci-après dénommée “Aëla” et gérant le site www.aela-store.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.aela-store.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de ventes visent à définir les relations contractuelles entre Aëla et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.aela-store.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.aela-store.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Aëla conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.aela-store.com de la société Aëla, dans la limite des stocks disponibles. La société Aëla se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (volumateur, perruque, nature de cheveux, longueur, couleur, densité). Les photographies sont les plus fidèles possibles aux modèles mais n’engagent en rien le vendeur. Une légère variation peut exister entre les modèles d’une même référence au fil des mois ou années. Dans ce cas, les photos sont reprises pour le nouveau modèle de cette même référence. La vente des produits présentés sur le site www.aela-store.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les descriptifs produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). La société Aëla se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison de la commande. Hors Union Européenne et dans les DOM-TOM, le prix est facturé HT. Il est de la responsabilité du client de s’informer et d’acquitter les autres taxes en vigueur dans le lieu de destination (droits de douanes, taxes de mer etc.) selon l’Incoterm DAP (Delivered at place). Les frais de port des volumateurs et perruques sont gratuits à travers le monde.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.aela-store.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil etc.), devra s’identifier à l’aide de ces informations et identifiants personnels. La société Aëla n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’identifiants personnels par un tiers.
La société Aëla propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », le modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du service de transport (DHL). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement Carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
L’acheteur peut également payer par virement bancaire sur le RIB de la société Aëla, qui lui sera communiqué par email, ou via Paypal.
Le paiement en ligne se fait via UP2PAY et peut être effectué en plusieurs fois via Paypal (paiement en 4 fois sans frais).
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Aëla lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Aëla, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Aëla S.A.R.L, 23 rue du Cèdre, 81800 COUFOULEUX ; soit par email à l’adresse suivante: contact@aela-store.com
Article 5. Réserve de propriété
La société Aëla conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, en Union Européenne, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour par Colissimo avec remise contre signature ou tout autre système de livraison. La livraison avec remise contre signature est fortement recommandée afin d’éviter une éventuelle perte du colis. En cas de rétractation, le client devra pouvoir transmettre la preuve de retour du colis si nécessaire.
La demande de rétractation doit être adressée uniquement à l’adresse contact@aela-store.com ou via le formulaire de retour du site. Les demandes de rétractation ne doivent pas être envoyées par messages privés sur les réseaux sociaux (Facebook ou Instagram). Le formulaire de retour est disponible dans la section contact du site, après connexion au compte client.
Le produit doit ensuite être retourné dans le même état que dans lequel il a été envoyé, dans son emballage d’origine intact. Le remboursement ne sera réalisé que si le produit n’a pas été lavé, bouclé, coupé, décoiffé ou détérioré. La raie du produit doit être positionnée au centre. Le produit sera inspecté soigneusement avant remboursement. La partie lace des perruques en lace ne doit pas avoir été découpée. Dans le cas où le produit nécessite un nouveau shampoing (application de sérum ou autre sur la chevelure), une pénalité de 40 euros sera appliquée au remboursement. Si le produit est retourné avec un clip décousu ou arraché, une pénalité de 20 euros par clip sera appliquée. Le packaging extérieur ne doit pas non plus être abimé sous peine d’une pénalité de 10 euros.
En cas de commande d’un produit hors Union européenne, l’acheteur sera également intégralement remboursé en cas de retour du produit. L’acheteur dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour notifier l’entreprise de sa rétractation. Il doit également retourner le produit via le transporteur de son choix dans un délai de 5 jours ouvrés. Le client devra pouvoir transmettre la preuve de retour du colis si nécessaire.
Les frais de cartes de crédit et autres frais annexes (exemple frais de douanes) ne sont pas non plus remboursables. En cas de retour d’un produit envoyé hors UE, le client doit s’assurer que les formalités de retour n’entraînent pas pour le vendeur de frais de dédouanement car il ne s’agit pas d’une importation mais d’un retour produit. Vous devez déclarer “Retour du produit au revendeur”. En cas d’erreur du client, les frais de dédouanement seront déduits lors du remboursement.
Les commandes sur mesure ou personnalisées sont payables à l’avance et ne sont pas remboursables. Comme indiqué sur les descriptifs produits les délais de production peuvent être élevés (de l’ordre de 3 mois, voire parfois un peu plus). Le dépassement des délais pour la réception du produit ne pourra pas être motif de remboursement. Les ventes conclues lors de consultations et d’essayages à domicile ne sont pas éligibles au remboursement. En optant pour ces services, le client reconnaît que les produits ont été présentés et testés de manière approfondie, et par conséquent, aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour les achats effectués dans ce contexte spécifique.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes de volumateurs capillaires et perruques sont effectuées par DHL. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Aëla pourra fournir par courriel à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par le livreur DHL, ou en point relais DHL. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Aëla. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, l’acheteur s’engage à régler toutes les taxes (droits de douane, TVA etc.) dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Aëla bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Aëla qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Aëla S.A.R.L, 23 rue du Cèdre, 81800 Coufouleux, dans un délai de quatorze jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Aëla, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Aëla (www.aela-store.com) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Aëla S.A.R.L. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Aëla s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
Aëla S.A.R.L., 23 rue du Cèdre, 81800 Coufouleux.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le tribunal du commerce de Toulouse.
